VOLUME 1

CHAPITRE 9

PROTECTION JURIDIQUE DE MARBAIS-GROUPE

Article 83 – Respect mutuel

Les relations entre MARBAIS-GROUPE SRL et ses clients reposent sur le respect mutuel, la courtoisie et la bonne foi.

Tout comportement injurieux, menaçant, violent ou intimidant envers un membre du personnel pourra entraîner l'interruption immédiate de la relation commerciale, sans préjudice des droits de chaque partie.

Article 84 – Protection du personnel

MARBAIS-GROUPE SRL applique une politique de tolérance zéro à l'égard :

des insultes ;
des menaces ;
des violences verbales ;
des violences physiques ;
du harcèlement ;
des discriminations ;
des comportements mettant en danger le personnel ou les autres clients.

L'entreprise se réserve le droit de déposer plainte lorsque les circonstances le justifient.

Article 85 – Accès aux ateliers

Pour des raisons de sécurité, d'assurance et de prévention des accidents, l'accès aux ateliers est interdit au public, sauf autorisation expresse d'un membre du personnel.

Les visiteurs autorisés doivent respecter les consignes de sécurité et les équipements de protection éventuellement requis.

Article 86 – Photographies et vidéos

Il est interdit de réaliser des photographies ou des enregistrements vidéo dans les ateliers, bureaux ou zones techniques sans l'autorisation préalable de MARBAIS-GROUPE SRL, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Cette mesure vise notamment à protéger :

la sécurité des personnes ;
les informations confidentielles ;
les véhicules des autres clients ;
les procédés de travail internes.

Article 87 – Enregistrements audio

Les enregistrements de conversations réalisés à l'insu du personnel peuvent être soumis aux règles applicables en matière de preuve et de protection de la vie privée.

MARBAIS-GROUPE SRL se réserve le droit d'en contester la recevabilité lorsqu'ils sont obtenus ou utilisés de manière contraire au droit applicable.

Article 88 – Confidentialité des documents

Les devis, rapports techniques, diagnostics, procédures internes, documents commerciaux et supports remis au client demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité.

Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés à des fins commerciales sans l'autorisation de MARBAIS-GROUPE SRL.

Cette disposition n'empêche pas le client d'utiliser ces documents pour faire valoir ses droits, notamment auprès de son assureur, de son expert, de son avocat ou d'une autorité compétente.

Article 89 – Avis et commentaires publics

MARBAIS-GROUPE SRL respecte le droit de chaque client d'exprimer un avis, y compris négatif.

Toutefois, les parties s'engagent à ce que les avis publiés reposent sur des faits sincères, exacts et vérifiables.

En cas de contenu manifestement diffamatoire, injurieux ou mensonger, MARBAIS-GROUPE SRL se réserve le droit de demander son retrait et d'exercer les recours prévus par la loi.

Article 90 – Tentatives de pression

Toute tentative consistant à obtenir un avantage commercial, une réduction ou un remboursement en menaçant de publier un avis négatif, de diffuser des informations trompeuses ou d'exercer une pression abusive pourra être signalée aux autorités compétentes lorsqu'elle est susceptible de constituer une infraction.

Article 91 – Réseaux sociaux

Le client s'engage à ne pas publier de photographies, vidéos ou informations portant atteinte aux droits d'autres clients, du personnel ou de MARBAIS-GROUPE SRL.

Cette disposition ne limite pas l'exercice légitime de la liberté d'expression dans le respect du droit.

Article 92 – Protection des données professionnelles

Les informations relatives à l'organisation interne, aux méthodes de travail, aux tarifs internes, aux logiciels, aux procédures et aux systèmes informatiques de MARBAIS-GROUPE SRL sont confidentielles lorsqu'elles ne sont pas destinées à être rendues publiques.

Article 93 – Refus de prestation

MARBAIS-GROUPE SRL peut refuser une nouvelle prestation lorsqu'un comportement antérieur du client a gravement compromis la relation de confiance (violences, menaces, fraude, non-paiement répété, atteinte à la sécurité, etc.), sous réserve du respect des règles légales applicables et sans discrimination illicite.

CHAPITRE 1

IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 — Dénomination

La société exerce sous la dénomination :

MARBAIS-GROUPE SRL

TVA : BE1038258504

Siège d'exploitation :

Rue Beussart 35A

1495 Marbais

Belgique

Téléphone :

0495 626 424

Courriel :

info@marbais-groupe.be

Article 2 — Activités

MARBAIS-GROUPE SRL exerce notamment les activités suivantes :

entretien automobile ;
réparations mécaniques ;
montage et vente de pneumatiques ;
diagnostic électronique ;
climatisation automobile ;
géométrie ;
nettoyage technique moteur ;
vente de pièces détachées ;
vente de véhicules d'occasion ;
dépôt-vente ;
dépannage ;
transport automobile ;
préparation au contrôle technique ;
detailing automobile ;
assistance informatique ;
tous services complémentaires autorisés par la loi.

Cette liste est non exhaustive.

Article 3 — Définitions

Dans le présent manuel, on entend par :

Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de MARBAIS-GROUPE SRL.

Véhicule : tout véhicule terrestre à moteur ou remorque.

Ordre de réparation : document autorisant l'intervention sur le véhicule.

Devis : estimation préalable des travaux.

Diagnostic : recherche de panne pouvant nécessiter un démontage partiel ou complet.

Intervention : toute prestation réalisée sur le véhicule.

Pièces : toute pièce mécanique, électrique, électronique, carrosserie ou accessoire.

CHAPITRE 2

CHAMP D'APPLICATION

Article 4

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations, ventes, devis, commandes et contrats conclus avec MARBAIS-GROUPE SRL.

Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Les conditions générales du client ne sont opposables à MARBAIS-GROUPE SRL que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

Article 5

Les présentes conditions sont consultables :

sur le site internet ;
à l'accueil ;
sur simple demande ;
via un QR Code figurant sur les documents commerciaux.

Le client reconnaît avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

Article 6

Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

CHAPITRE 3

L'ORDRE DE RÉPARATION

Article 7 – Nature de l'ordre de réparation

L'ordre de réparation constitue le contrat liant le client à MARBAIS-GROUPE SRL.

Il autorise MARBAIS-GROUPE SRL à effectuer les opérations expressément demandées par le client ainsi que les opérations techniquement indispensables à leur bonne exécution, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Aucune intervention ne sera réalisée sans accord du client, sauf dans les cas prévus aux présentes conditions ou lorsqu'il s'agit de mesures conservatoires indispensables à la sécurité du véhicule, des personnes ou des biens.

Article 8 – Identification du véhicule

Le client déclare être propriétaire du véhicule ou disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour autoriser les travaux.

Le client est seul responsable de toute fausse déclaration concernant :

la propriété du véhicule ;
l'identité du propriétaire ;
le kilométrage communiqué ;
les modifications apportées au véhicule ;
l'existence d'une saisie, d'un leasing, d'une réserve de propriété ou de toute autre restriction juridique.

MARBAIS-GROUPE SRL ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Article 9 – État du véhicule à la réception

Lors de la prise en charge, un état apparent du véhicule peut être établi.

Sauf mention contraire sur l'ordre de réparation, le véhicule est réputé présenter les défauts visibles liés à son âge, à son kilométrage et à son état général.

MARBAIS-GROUPE SRL n'est pas tenue de relever l'ensemble des défauts esthétiques, micro-rayures, impacts, usures normales ou défauts non directement liés à l'intervention demandée.

Le client est invité à signaler immédiatement tout dommage qu'il estime antérieur ou postérieur à la prise en charge.

Article 10 – Diagnostic

Le diagnostic constitue une prestation indépendante de la réparation.

Le client accepte qu'un diagnostic puisse nécessiter :

un démontage partiel ;
un démontage complet de certains éléments ;
des essais routiers ;
des tests électroniques ;
des mesures électriques ;
des contrôles sous pression ;
des démontages destructifs lorsque ceux-ci sont techniquement indispensables.

Le temps consacré au diagnostic reste dû même si le client décide de ne pas faire effectuer les réparations.

Article 11 – Diagnostic évolutif

Le client reconnaît qu'une panne mécanique ou électronique peut masquer d'autres défaillances.

Il accepte que :

le diagnostic initial puisse évoluer ;
des défauts supplémentaires apparaissent après démontage ;
plusieurs interventions successives soient nécessaires.

Le devis initial pourra être adapté après information du client.

Article 12 – Autorisation des travaux complémentaires

Lorsque des réparations supplémentaires apparaissent nécessaires :

MARBAIS-GROUPE SRL contacte le client afin d'obtenir son accord.

Cet accord peut être donné :

par signature ;
par courrier électronique ;
par SMS ;
par message électronique (WhatsApp ou équivalent) ;
par téléphone, sous réserve d'une confirmation interne de l'accord.

En cas d'impossibilité raisonnable de joindre le client et lorsqu'une intervention est indispensable pour éviter une aggravation immédiate des dommages ou garantir la sécurité du véhicule, MARBAIS-GROUPE SRL pourra prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires. Ces mesures seront limitées au minimum indispensable et seront justifiées au client dès que possible.

Article 13 – Pièces remplacées

Sauf demande écrite formulée avant le début des travaux, les pièces remplacées deviennent la propriété de MARBAIS-GROUPE SRL.

Les pièces faisant l'objet d'une garantie constructeur, d'une consigne ou d'une obligation de retour restent la propriété du fournisseur concerné.

Article 14 – Pièces fournies par le client

Lorsque le client fournit lui-même les pièces :

MARBAIS-GROUPE SRL ne garantit pas leur conformité, leur compatibilité ou leur qualité.
Aucun remboursement de main-d'œuvre ne sera accordé si une pièce fournie par le client est défectueuse ou inadaptée.
Les temps de démontage, remontage et diagnostic supplémentaires restent facturables.

La garantie de MARBAIS-GROUPE SRL ne couvre pas les défaillances imputables aux pièces fournies par le client.

Article 15 – Essai routier

Le client autorise MARBAIS-GROUPE SRL à effectuer tous les essais routiers jugés nécessaires.

Ces essais peuvent être réalisés :

avant intervention ;
pendant les réparations ;
après intervention.

Ils ont uniquement pour objet de contrôler la qualité des réparations ou de confirmer un diagnostic.

Le client renonce à toute contestation liée au kilométrage supplémentaire raisonnablement nécessaire à ces essais.

Article 16 – Véhicules dangereux

MARBAIS-GROUPE SRL peut refuser de poursuivre une intervention lorsqu'elle constate notamment :

une corrosion structurelle importante ;
un risque d'incendie ;
un défaut grave de freinage ;
un risque électrique sur un véhicule hybride ou électrique ;
un danger pour ses travailleurs ou pour les tiers.

Le véhicule pourra être immobilisé jusqu'à décision du client.

Article 17 – Refus de réparation par le client

Lorsque le client refuse une réparation que MARBAIS-GROUPE SRL estime indispensable à la sécurité ou au bon fonctionnement du véhicule :

ce refus est consigné par écrit ;
MARBAIS-GROUPE SRL peut refuser de remettre le véhicule en circulation si la loi l'impose ou si un danger grave et immédiat est constaté ; dans les autres cas, elle pourra refuser d'effectuer l'intervention demandée ou remettre le véhicule au client après information écrite sur les risques ;
toute responsabilité de MARBAIS-GROUPE SRL concernant les conséquences directes du refus est limitée dans la mesure permise par le droit applicable.

Article 18 – Véhicules modifiés

Le client déclare avoir informé MARBAIS-GROUPE SRL de toute modification du véhicule.

Les interventions sur un véhicule modifié (reprogrammation moteur, suspension, échappement, accessoires non homologués, etc.) sont réalisées sous réserve de la compatibilité technique constatée.

MARBAIS-GROUPE SRL ne répond pas des conséquences résultant de modifications préexistantes dont elle n'est pas l'auteur.

CHAPITRE 4

DEVIS – COMMANDES – PIÈCES DÉTACHÉES

Article 19 – Nature du devis

Le devis constitue une estimation des travaux envisagés sur la base des informations disponibles au moment de son établissement.

Sauf mention contraire, il ne constitue pas un engagement ferme sur le coût définitif de la réparation lorsque celle-ci dépend d'un démontage, d'un diagnostic complémentaire ou de la découverte de défauts cachés.

Les devis sont exprimés en euros et s'entendent TVA comprise, sauf indication contraire.

Article 20 – Validité du devis

Sauf indication différente, tout devis est valable pendant 15 jours calendrier à compter de sa date d'émission.

Passé ce délai, MARBAIS-GROUPE SRL se réserve le droit de modifier :

les prix des pièces ;
le coût de la main-d'œuvre ;
les délais ;
les disponibilités des fournisseurs.

Article 21 – Acceptation du devis

Le devis est réputé accepté dès qu'il est confirmé :

par signature ;
par e-mail ;
par SMS ;
par WhatsApp ;
via le portail client ;
oralement, lorsque cette acceptation est consignée dans le dossier.

Toute acceptation autorise MARBAIS-GROUPE SRL à commander les pièces nécessaires et à planifier les travaux.

Article 22 – Acompte

MARBAIS-GROUPE SRL peut exiger un acompte avant :

toute commande spéciale ;
toute réparation importante ;
toute commande de véhicule ;
toute commande de pneus ;
toute pièce électronique ;
toute pièce provenant de l'étranger.

Le montant de l'acompte est librement fixé par MARBAIS-GROUPE SRL.

Le refus de verser l'acompte autorise MARBAIS-GROUPE SRL à suspendre l'exécution du contrat.

Article 23 – Commandes spéciales

Les pièces commandées spécialement à la demande du client ne peuvent être ni annulées ni reprises lorsque le fournisseur refuse leur retour.

En cas d'annulation par le client après commande, celui-ci reste redevable :

du prix des pièces déjà commandées lorsque celles-ci ne peuvent être retournées ;
des frais administratifs engagés ;
des frais de transport éventuellement facturés ;
des éventuels frais de stockage raisonnables.

Article 24 – Disponibilité des pièces

Les délais annoncés par MARBAIS-GROUPE SRL sont donnés à titre indicatif.

La société ne peut être tenue responsable des retards causés notamment par :

les fabricants ;
les importateurs ;
les transporteurs ;
les douanes ;
les ruptures de stock ;
un cas de force majeure.

Article 25 – Pièces équivalentes

Lorsque la pièce d'origine n'est plus disponible ou ne peut être livrée dans un délai raisonnable, MARBAIS-GROUPE SRL peut proposer une pièce de qualité équivalente conforme aux exigences légales applicables.

Le client en est informé lorsque cela est possible avant la pose.

Article 26 – Variation des prix

Lorsque le prix d'une pièce augmente entre le devis et la commande en raison d'une décision du fournisseur ou d'un changement de taxation indépendant de MARBAIS-GROUPE SRL, la société en informe le client avant de poursuivre les travaux lorsque cette augmentation est significative.

Article 27 – Pièces électroniques

Les pièces électroniques, calculateurs, modules, boîtiers, capteurs ou logiciels ne peuvent être repris après programmation, codage, activation ou ouverture de leur emballage lorsque le fournisseur exclut leur retour.

Le client reconnaît cette particularité propre aux composants électroniques.

Article 28 – Pièces d'occasion

À la demande du client ou lorsque cela est prévu dans le devis, MARBAIS-GROUPE SRL peut monter une pièce d'occasion.

Le client reconnaît qu'une pièce d'occasion présente une usure antérieure et que sa durée de vie restante est par nature incertaine.

La garantie applicable est celle éventuellement accordée par le fournisseur de la pièce ou, à défaut, celle prévue par la loi.

Article 29 – Fourniture des pièces par le client

Lorsque le client fournit les pièces :

MARBAIS-GROUPE SRL n'effectue aucun contrôle approfondi de leur origine ou de leur conformité, sauf accord spécifique.
Le temps consacré à la vérification, à l'adaptation ou au remplacement reste facturable.
Les conséquences d'une incompatibilité ou d'un défaut propre à ces pièces restent à la charge du client.

Article 30 – Pièces remplacées sous garantie

Lorsqu'une pièce est remplacée au titre d'une garantie, elle peut devoir être retournée au fabricant ou au fournisseur pour expertise.

Dans ce cas, le client ne pourra en exiger la restitution.

Article 31 – Immobilisation liée à l'attente de pièces

Le client accepte que son véhicule puisse demeurer immobilisé pendant le temps nécessaire à la réception des pièces commandées.

Sauf convention contraire, cette immobilisation ne donne droit à aucune indemnisation.

Article 32 – Refus des travaux après démontage

Lorsque le client décide d'interrompre les réparations après qu'un démontage ou un diagnostic a été effectué :

le temps de main-d'œuvre déjà presté est intégralement dû ;
les pièces déjà commandées restent à la charge du client si elles ne peuvent être retournées ;
les frais raisonnablement engagés pour l'exécution de la mission restent exigibles.

CHAPITRE 5

EXÉCUTION DES TRAVAUX – RESPONSABILITÉS – GARANTIES TECHNIQUES

Article 33 – Obligation de moyens

MARBAIS-GROUPE SRL est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat, sauf disposition légale impérative contraire.

L'entreprise met en œuvre toutes les compétences techniques, les équipements appropriés et les procédures professionnelles reconnues afin d'effectuer les prestations commandées dans les règles de l'art.

Aucune garantie de disparition définitive d'une panne ne peut être donnée lorsque celle-ci dépend de facteurs extérieurs, d'une usure générale, d'un défaut de conception ou d'un vice caché.

Article 34 – Véhicules anciens ou fortement kilométrés

Le client reconnaît que les véhicules anciens, fortement kilométrés, accidentés, modifiés ou insuffisamment entretenus présentent un risque accru de défaillances indépendantes de l'intervention réalisée.

MARBAIS-GROUPE SRL ne pourra être tenue responsable de la survenance de nouvelles pannes liées à l'état général du véhicule.

Article 35 – Défauts cachés découverts pendant les travaux

Au cours d'une réparation, MARBAIS-GROUPE SRL peut découvrir :

une corrosion importante ;
une réparation antérieure non conforme ;
une pièce cassée ;
un filetage détérioré ;
un calculateur défectueux ;
un faisceau électrique endommagé ;
toute autre anomalie non détectable lors de la réception.

Le client en sera informé dès que raisonnablement possible.

Les travaux supplémentaires feront l'objet d'un accord avant leur exécution, sauf mesures conservatoires indispensables.

Article 36 – Dégradations inévitables

Certaines opérations techniques peuvent entraîner, malgré toutes les précautions normales :

la rupture d'une vis grippée ;
la casse d'un goujon corrodé ;
la détérioration d'un clip plastique devenu cassant ;
la rupture d'un connecteur fragilisé par le temps ;
l'endommagement d'un élément déjà fortement oxydé.

Ces conséquences, lorsqu'elles résultent de l'état du véhicule et non d'une faute de MARBAIS-GROUPE SRL, ne pourront engager sa responsabilité.

Article 37 – Pièces usées découvertes

Lorsque le démontage révèle une usure mettant en péril :

la sécurité ;
la fiabilité ;
la conformité réglementaire ;

MARBAIS-GROUPE SRL pourra suspendre les travaux jusqu'à la décision du client.

Le refus du client sera mentionné au dossier.

Article 38 – Essais après réparation

Après toute intervention nécessitant une validation technique, MARBAIS-GROUPE SRL est autorisée à effectuer :

un essai routier ;
un contrôle sur banc lorsque disponible ;
un contrôle électronique ;
un contrôle de géométrie si nécessaire ;
plusieurs cycles de fonctionnement.

Ces opérations font partie intégrante de la prestation.

Article 39 – Nettoyage

Sauf convention contraire, MARBAIS-GROUPE SRL n'est pas tenue de restituer le véhicule nettoyé.

Toutefois, l'entreprise peut effectuer gratuitement un nettoyage intérieur ou extérieur à titre commercial, sans que cela constitue une obligation.

Article 40 – Carburant

Le client s'engage à déposer un véhicule contenant une quantité de carburant suffisante pour permettre :

les déplacements dans l'atelier ;
les essais routiers ;
les diagnostics.

À défaut, le carburant nécessaire pourra être ajouté et facturé.

Article 41 – Batterie

Le client est informé que :

certaines réparations nécessitent une déconnexion de la batterie ;
certaines mémoires électroniques peuvent être réinitialisées ;
certains calculateurs nécessitent un apprentissage.

MARBAIS-GROUPE SRL met en œuvre les procédures adaptées mais ne répond pas des limitations propres à certains systèmes ou équipements installés sur le véhicule.

Article 42 – Véhicules hybrides et électriques

Les interventions sur véhicules hybrides ou électriques peuvent nécessiter :

une consignation haute tension ;
des procédures constructeur ;
du matériel spécifique ;
des délais supplémentaires.

Lorsque l'état du véhicule présente un risque pour les personnes, MARBAIS-GROUPE SRL peut refuser l'intervention jusqu'à la mise en sécurité conforme.

Article 43 – Mise à jour logicielle

Le client autorise MARBAIS-GROUPE SRL à effectuer, lorsque cela est nécessaire à la réparation et conformément aux possibilités techniques, les mises à jour logicielles ou procédures de codage requises.

Les éventuels coûts imposés par le constructeur ou le fournisseur seront facturés lorsqu'ils ne sont pas compris dans le devis initial et après information du client, sauf urgence technique justifiée.

Article 44 – Garantie des réparations

La garantie couvre exclusivement les travaux effectivement réalisés par MARBAIS-GROUPE SRL.

Elle ne couvre notamment pas :

l'usure normale ;
les défauts préexistants ;
les pannes sans lien avec l'intervention ;
les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
les accidents ;
les modifications réalisées par des tiers ;
les interventions effectuées après la restitution du véhicule par une autre entreprise.

Toute réclamation doit être précédée de la possibilité donnée à MARBAIS-GROUPE SRL d'examiner le véhicule et, le cas échéant, de remédier au problème.

Article 45 – Intervention d'un tiers

Toute intervention effectuée sur le véhicule par un tiers après la restitution est susceptible d'affecter la garantie attachée aux travaux de MARBAIS-GROUPE SRL, dans la mesure où elle empêche d'établir l'origine d'un éventuel défaut.

Le client s'engage à informer MARBAIS-GROUPE SRL avant toute expertise ou réparation réalisée par un autre intervenant lorsqu'il entend invoquer la garantie.

Article 46 – Conservation des preuves

En cas de contestation :

MARBAIS-GROUPE SRL pourra conserver :

les pièces remplacées (lorsque cela est possible et compatible avec les obligations de retour) ;
les photographies ;
les rapports de diagnostic ;
les relevés électroniques ;
les captures d'écran ;
les historiques OBD ;
les échanges écrits avec le client.

Ces éléments pourront être produits comme moyens de preuve.

CHAPITRE 6

OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 47 – Obligation de bonne foi

Le client s'engage à collaborer loyalement avec MARBAIS-GROUPE SRL pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Il fournit des informations complètes, exactes et sincères concernant le véhicule et les travaux demandés.

Toute omission ou déclaration inexacte susceptible d'influencer le diagnostic ou la réparation peut limiter la responsabilité de MARBAIS-GROUPE SRL dans les limites autorisées par la loi.

Article 48 – Déclaration des symptômes

Le client décrit le plus précisément possible :

les symptômes constatés ;
les circonstances d'apparition de la panne ;
les voyants allumés ;
les bruits anormaux ;
les vibrations ;
les pertes de puissance ;
les fumées ;
les odeurs inhabituelles.

MARBAIS-GROUPE SRL ne pourra être tenue responsable lorsqu'une panne intermittente ou un symptôme non signalé ne peut être reproduit ou diagnostiqué.

Article 49 – Historique des réparations

Le client informe MARBAIS-GROUPE SRL de toute intervention récente susceptible d'avoir une incidence sur le diagnostic ou la réparation.

Cela comprend notamment :

réparations mécaniques ;
interventions électroniques ;
remplacement de calculateurs ;
reprogrammation moteur ;
pose d'accessoires ;
réparations réalisées à l'étranger ;
interventions effectuées par le client lui-même.

Article 50 – Modifications du véhicule

Le client déclare toute modification apportée au véhicule, notamment :

reprogrammation moteur ;
suppression ou modification des systèmes antipollution ;
suspension modifiée ;
échappement modifié ;
accessoires électriques ajoutés ;
équipement GPL ou autre transformation.

Le défaut de déclaration peut empêcher un diagnostic correct et engager la responsabilité du client.

Article 51 – Véhicules accidentés

Le client informe MARBAIS-GROUPE SRL si le véhicule :

a subi un accident important ;
a été déclaré économiquement irréparable ;
a été inondé ;
a subi un incendie ;
a été reconstruit ou réparé après un sinistre majeur.

Article 52 – Effets personnels

Le client retire avant la prise en charge :

espèces ;
bijoux ;
armes ;
documents confidentiels ;
objets de valeur ;
matériel informatique ;
tout autre bien personnel.

MARBAIS-GROUPE SRL ne répond pas de la perte ou du vol des objets laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée.

Article 53 – Carburant

Le client dépose un véhicule disposant d'une quantité de carburant suffisante pour les essais techniques raisonnablement nécessaires.

À défaut, le carburant ajouté pourra être facturé.

Article 54 – Documents et accessoires

Le client fournit, lorsque cela est nécessaire :

les clés du véhicule ;
les doubles de clés si requis ;
la carte antivol de l'autoradio ;
les écrous antivol et leur clé ;
les codes de sécurité utiles ;
les documents techniques indispensables.

Tout retard ou coût supplémentaire lié à leur absence pourra être facturé.

Article 55 – Disponibilité

Le client veille à pouvoir être contacté pendant la durée des travaux.

En cas d'absence de réponse malgré des tentatives raisonnables, MARBAIS-GROUPE SRL pourra suspendre les travaux jusqu'à réception des instructions du client.

Article 56 – Paiement

Le client s'engage à régler les sommes dues conformément aux conditions convenues.

Le défaut de paiement autorise MARBAIS-GROUPE SRL à exercer les droits prévus par les présentes conditions générales et par la législation applicable.

Article 57 – Retrait du véhicule

Le client récupère son véhicule dès qu'il est informé que les travaux sont terminés.

À défaut, des frais de gardiennage pourront être appliqués après un délai raisonnable clairement communiqué au client.

Article 58 – Contestation

Toute contestation concernant une intervention doit être portée à la connaissance de MARBAIS-GROUPE SRL dans les meilleurs délais et avant toute intervention d'un tiers, sauf urgence.

Le client s'abstient de faire démonter ou réparer le véhicule par un autre professionnel avant que MARBAIS-GROUPE SRL ait eu la possibilité d'examiner la réclamation, sauf si cela est nécessaire pour prévenir un dommage imminent.

Article 59 – Expertise contradictoire

En cas de désaccord technique, le client accepte qu'une expertise contradictoire puisse être organisée avant toute action judiciaire, selon les modalités convenues entre les parties ou prévues par le droit applicable.

Chaque partie supporte ses frais, sauf décision contraire ou accord entre elles.

CHAPITRE 7

DROIT DE RÉTENTION – GARDIENNAGE – VÉHICULES NON RÉCUPÉRÉS

Article 60 – Restitution du véhicule

Le véhicule est mis à la disposition du client dès l'achèvement des travaux ou dès que MARBAIS-GROUPE SRL informe le client que le véhicule est prêt.

Le client s'engage à le récupérer dans les meilleurs délais.

Article 61 – Paiement préalable

Sauf convention contraire écrite, la restitution du véhicule intervient après paiement intégral des sommes dues.

Le règlement peut être exigé avant la remise des clés et des documents relatifs au véhicule.

Article 62 – Droit de rétention

Dans les limites autorisées par le droit belge, MARBAIS-GROUPE SRL peut exercer un droit de rétention sur le véhicule tant que les prestations exécutées et exigibles n'ont pas été intégralement payées.

L'exercice de ce droit ne transfère aucun droit de propriété sur le véhicule.

Article 63 – Véhicule non récupéré

Lorsque le client ne reprend pas son véhicule malgré les informations qui lui ont été communiquées, MARBAIS-GROUPE SRL lui adresse une mise en demeure écrite.

Cette mise en demeure rappelle :

le montant restant dû, le cas échéant ;
l'obligation de reprendre le véhicule ;
les conséquences financières d'un maintien du véhicule sur le site.

Article 64 – Frais de gardiennage

À compter du 8ᵉ jour calendrier suivant l'information adressée au client indiquant que le véhicule est disponible, des frais de gardiennage peuvent être facturés.

Le tarif est celui affiché dans les locaux de MARBAIS-GROUPE SRL ou communiqué au client avant son application.

Ces frais correspondent notamment :

à l'occupation d'un emplacement ;
à la surveillance ;
aux contraintes logistiques liées à l'immobilisation prolongée.

Article 65 – Véhicules immobilisés sur demande du client

Lorsque le client demande expressément que son véhicule demeure sur le site de MARBAIS-GROUPE SRL sans intervention immédiate, les frais de gardiennage convenus restent dus.

Article 66 – Véhicules irréparables

Lorsqu'un véhicule est déclaré économiquement irréparable ou techniquement irréparable, le client demeure tenu de le reprendre ou de donner des instructions écrites quant à sa destination.

À défaut, MARBAIS-GROUPE SRL peut prendre les mesures prévues par la législation applicable après avoir mis le client en demeure.

Article 67 – Véhicules abandonnés

Un véhicule ne sera considéré comme abandonné qu'à l'issue des procédures prévues par le droit belge.

MARBAIS-GROUPE SRL s'engage à respecter les formalités légales avant toute démarche relative à un véhicule non récupéré.

Aucune disposition des présentes conditions ne confère à MARBAIS-GROUPE SRL le droit de devenir propriétaire du véhicule ou d'en disposer sans respecter la procédure légale applicable.

Article 68 – Effets personnels

Les objets personnels retrouvés dans un véhicule sont conservés pendant une durée raisonnable.

Passé ce délai, et après information du client lorsque cela est possible, ils seront traités conformément à la réglementation applicable.

MARBAIS-GROUPE SRL n'assume aucune responsabilité pour les objets de valeur laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée.

Article 69 – Déplacement du véhicule

Pour des raisons d'organisation, de sécurité ou de gestion de l'espace, MARBAIS-GROUPE SRL est autorisée à déplacer le véhicule à l'intérieur de ses installations ou sur un autre site sécurisé lui appartenant ou utilisé par elle, sans frais supplémentaires pour le client.

Article 70 – Mise en fourrière ou intervention des autorités

Si une autorité judiciaire, administrative ou de police ordonne la saisie, l'enlèvement ou l'immobilisation du véhicule, MARBAIS-GROUPE SRL exécutera cette décision sans que sa responsabilité puisse être engagée du fait de cette exécution.

Article 71 – Véhicules dangereux

Lorsqu'un véhicule présente un risque pour les personnes, les bâtiments ou l'environnement (fuite importante, risque d'incendie, batterie haute tension endommagée, etc.), MARBAIS-GROUPE SRL peut prendre les mesures conservatoires nécessaires pour sécuriser les lieux.

Les frais raisonnablement engagés pourront être mis à la charge du client lorsqu'ils résultent de l'état du véhicule.

CHAPITRE 8

LITIGES – EXPERTISES – PROTECTION JURIDIQUE

Article 72 – Réclamation

Toute réclamation relative à une intervention doit être adressée à MARBAIS-GROUPE SRL dans un délai raisonnable à compter de la découverte du problème.

La réclamation doit décrire précisément les faits et, lorsque cela est possible, être accompagnée de documents ou photographies utiles.

Article 73 – Obligation de présenter le véhicule

Avant toute intervention réalisée par un tiers, le client s'engage à présenter le véhicule à MARBAIS-GROUPE SRL afin qu'un contrôle puisse être effectué.

Cette vérification permet de déterminer l'origine du défaut et, le cas échéant, de mettre en œuvre la garantie applicable.

Article 74 – Intervention d'un tiers

Sauf urgence justifiée destinée à prévenir un dommage imminent ou un risque pour la sécurité, aucune réparation ne doit être réalisée par un tiers avant que MARBAIS-GROUPE SRL ait eu la possibilité d'examiner le véhicule.

Une intervention extérieure peut rendre impossible la détermination de l'origine du défaut et affecter l'examen d'une demande de garantie.

Article 75 – Démontage du véhicule

Le client reconnaît qu'un démontage effectué par un tiers peut :

supprimer des éléments de preuve ;
modifier l'état du véhicule ;
empêcher une expertise contradictoire.

MARBAIS-GROUPE SRL pourra en tenir compte dans l'analyse de la réclamation.

Article 76 – Expertise contradictoire

En cas de désaccord technique, les parties s'efforcent d'organiser une expertise contradictoire avant toute procédure judiciaire.

Chaque partie peut se faire assister de l'expert de son choix.

Les conclusions de l'expertise ne privent pas les parties de leurs droits devant les juridictions compétentes.

Article 77 – Protection juridique

Lorsque le client est assisté par une compagnie de protection juridique, MARBAIS-GROUPE SRL communiquera avec celle-ci dans le respect du secret professionnel, de la confidentialité et des règles de preuve.

La présence d'une protection juridique ne modifie ni les droits ni les obligations des parties.

Article 78 – Conservation des preuves

MARBAIS-GROUPE SRL peut conserver et produire comme éléments de preuve :

les ordres de réparation ;
les devis ;
les factures ;
les rapports de diagnostic ;
les historiques électroniques ;
les relevés OBD ;
les photographies ;
les vidéos prises dans le cadre de l'intervention ;
les pièces remplacées lorsque leur conservation est possible ;
les échanges de courriels, SMS ou messages électroniques.

Ces éléments sont conservés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Article 79 – Expertise judiciaire

En cas de désignation d'un expert judiciaire, MARBAIS-GROUPE SRL s'engage à collaborer loyalement aux opérations d'expertise.

Elle se réserve le droit de faire assister ses représentants par un avocat, un conseil technique ou un expert indépendant.

Article 80 – Bonne foi

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, lorsque cela est raisonnablement possible.

Cette démarche n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité.

Article 81 – Limitation des demandes

Toute demande d'indemnisation doit être limitée au préjudice réellement subi et démontré.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, sauf dans les cas où la loi belge en dispose autrement ou lorsqu'ils résultent d'une faute engageant légalement la responsabilité de MARBAIS-GROUPE SRL.

Article 82 – Tribunal compétent

Tout litige est soumis au droit belge.

Sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire compétent pour le siège de MARBAIS-GROUPE SRL sont seuls compétents pour connaître des litiges.

CHAPITRE 9

PROTECTION JURIDIQUE DE MARBAIS-GROUPE

Article 83 – Respect mutuel

Les relations entre MARBAIS-GROUPE SRL et ses clients reposent sur le respect mutuel, la courtoisie et la bonne foi.

Article 84 – Protection du personnel

MARBAIS-GROUPE SRL applique une politique de tolérance zéro à l'égard :

des insultes ;
des menaces ;
des violences verbales ;
des violences physiques ;
du harcèlement ;
des discriminations ;
des comportements mettant en danger le personnel ou les autres clients.

L'entreprise se réserve le droit de déposer plainte lorsque les circonstances le justifient.

Article 85 – Accès aux ateliers

Pour des raisons de sécurité, d'assurance et de prévention des accidents, l'accès aux ateliers est interdit au public, sauf autorisation expresse d'un membre du personnel.

Les visiteurs autorisés doivent respecter les consignes de sécurité et les équipements de protection éventuellement requis.

Article 86 – Photographies et vidéos

Cette mesure vise notamment à protéger :

la sécurité des personnes ;
les informations confidentielles ;
les véhicules des autres clients ;
les procédés de travail internes.

Article 87 – Enregistrements audio

Les enregistrements de conversations réalisés à l'insu du personnel peuvent être soumis aux règles applicables en matière de preuve et de protection de la vie privée.

MARBAIS-GROUPE SRL se réserve le droit d'en contester la recevabilité lorsqu'ils sont obtenus ou utilisés de manière contraire au droit applicable.

Article 88 – Confidentialité des documents

Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés à des fins commerciales sans l'autorisation de MARBAIS-GROUPE SRL.

Cette disposition n'empêche pas le client d'utiliser ces documents pour faire valoir ses droits, notamment auprès de son assureur, de son expert, de son avocat ou d'une autorité compétente.

Article 89 – Avis et commentaires publics

MARBAIS-GROUPE SRL respecte le droit de chaque client d'exprimer un avis, y compris négatif.

Toutefois, les parties s'engagent à ce que les avis publiés reposent sur des faits sincères, exacts et vérifiables.

En cas de contenu manifestement diffamatoire, injurieux ou mensonger, MARBAIS-GROUPE SRL se réserve le droit de demander son retrait et d'exercer les recours prévus par la loi.

Article 90 – Tentatives de pression

Article 91 – Réseaux sociaux

Le client s'engage à ne pas publier de photographies, vidéos ou informations portant atteinte aux droits d'autres clients, du personnel ou de MARBAIS-GROUPE SRL.

Cette disposition ne limite pas l'exercice légitime de la liberté d'expression dans le respect du droit.

Article 92 – Protection des données professionnelles

Article 93 – Refus de prestation

CHAPITRE 10

LES ENGAGEMENTS DE MARBAIS-GROUPE SRL

Article 94 – Qualité des prestations

MARBAIS-GROUPE SRL s'engage à réaliser les prestations confiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions techniques applicables et aux exigences légales en vigueur.

Les interventions sont effectuées avec le soin attendu d'un professionnel du secteur automobile.

Article 95 – Transparence

MARBAIS-GROUPE SRL s'engage à communiquer au client, dans la mesure du possible :

la nature des travaux à effectuer ;
les raisons techniques justifiant les réparations proposées ;
les coûts prévisibles ;
les délais estimés.

En cas de découverte d'une anomalie supplémentaire nécessitant des travaux complémentaires, le client est informé avant leur exécution, sauf urgence technique ou mesures conservatoires indispensables.

Article 96 – Information du client

Le client est informé de toute difficulté susceptible d'influencer :

le coût de la réparation ;
le délai d'exécution ;
la disponibilité des pièces ;
la sécurité du véhicule ;
la faisabilité de l'intervention.

Article 97 – Qualité des pièces

MARBAIS-GROUPE SRL privilégie l'utilisation de pièces d'origine ou de qualité équivalente conformes aux exigences légales et adaptées au véhicule.

Lorsque le client demande expressément un autre type de pièce, cette demande est mentionnée au dossier.

Article 98 – Formation du personnel

MARBAIS-GROUPE SRL veille à la formation continue de son personnel afin de maintenir un haut niveau de compétence technique et de suivre l'évolution des technologies automobiles.

Article 99 – Équipements

MARBAIS-GROUPE SRL entretient ses équipements et outils afin qu'ils répondent aux exigences nécessaires à la réalisation des prestations proposées.

Les équipements de diagnostic sont mis à jour dans la mesure nécessaire à l'activité exercée.

Article 100 – Protection des données

Les données personnelles des clients sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à l'exécution des prestations, au respect des obligations légales et, lorsque cela est autorisé, à la relation commerciale.

Article 101 – Confidentialité

MARBAIS-GROUPE SRL veille à préserver la confidentialité des informations techniques, administratives et personnelles confiées par ses clients.

L'accès à ces informations est limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.

Article 102 – Sécurité

MARBAIS-GROUPE SRL met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer :

la sécurité des personnes ;
la protection des véhicules confiés ;
la sécurité des installations ;
la prévention des risques professionnels.

Article 103 – Recherche d'une solution amiable

En cas de difficulté, MARBAIS-GROUPE SRL privilégie la recherche d'une solution amiable, dans le respect des droits et obligations de chacune des parties.

Cette démarche ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

Article 104 – Amélioration continue

MARBAIS-GROUPE SRL s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité de ses prestations, de ses procédures internes et de la satisfaction de ses clients.

Les remarques et suggestions sont analysées afin d'améliorer les services proposés.

CHAPITRE 11

DISPOSITIONS FINALES

Article 105 – Nullité partielle

Si une disposition du présent manuel ou des conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision définitive, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 106 – Renonciation

Le fait pour MARBAIS-GROUPE SRL de ne pas se prévaloir immédiatement d'un droit ou d'une clause ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

Toute renonciation ne produit effet que si elle est formulée par écrit.

Article 107 – Modifications

MARBAIS-GROUPE SRL peut modifier le présent manuel et ses conditions générales afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de ses activités.

Les nouvelles versions s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.

Article 108 – Droit applicable

Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge.

Article 109 – Juridictions compétentes

Sous réserve des règles impératives de compétence et des droits reconnus aux consommateurs par la législation applicable, tout litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon le droit belge.

Article 110 – Entrée en vigueur

Le présent Manuel Juridique entre en vigueur à la date de son adoption par MARBAIS-GROUPE SRL.

Il remplace toute version antérieure relative aux mêmes matières.